COMMENT DONNER CONGÉ A SON LOCATAIRE?

            

Beaucoup d’ivoiriens sont des locataires de maisons mais nombreux sont ceux qui méconnaissent leurs droits. Cette ignorance conduit très souvent à des litiges entre eux et les propriétaires. Plusieurs d’entre eux laissent passer l’occasion de faire valoir leurs droits, en ne faisant pas application de la loi en leur faveur, et deviennent par la suite des victimes expiatoires des bailleurs, qui se permettent le plus souvent de revendiquer tout droit sur leur local ou habitation.

Figurez-vous que dans la soirée d’hier l’un de mes fidèles amis est venu chez moi très énervé, car selon lui, le propriétaire de la maison qu’il loue et qui constitue sa résidence principale depuis 10 ans, lui demande de la quitter, et ce dans les plus brefs délais sans même lui avoir donné des raisons valables et adressé un préavis. Vous convenez avec moi que trouver une maison dans la ville d’Abidjan dans les plus brefs délais n’est pas chose facile et qu’il va lui falloir un certain temps pour trouver une nouvelle maison. Afin de lui indiquer la voie à suivre pour faire ses droits vis-à-vis de la loi, je lui ai fait un brillant exposé sur la notion de congé en matière d’habitation.

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 Qu’est-ce qu’un congé ?

Le congé est une notification faite par le bailleur au locataire en vue de résilier le contrat de bail conclu ou récupérer son local pour le mettre en valeur. Il ne faut donc pas confondre ce terme avec le mot « congé » que l’on retrouve le plus souvent en droit du travail, qui est un droit accordé à tous les salariés sous contrat de travail de droit privé à un employeur.

Afin d’être plus précis dans mes explications, je procéderai par étapes. 

                                            ° 1^ère ETAPE

Dès l’instant où le logement loué constitue la principale résidence du locataire, le propriétaire désireux de récupérer son local, doit adresser un congé à son locataire afin d’éviter toute contestation de la part de ce dernier. Cela peut se faire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui doit être délivrée au destinataire indiqué ou à une personne disposant d’un pouvoir lui permettant de recevoir la lettre.

Le congé peut être également délivré par un huissier de justice. Il faut toutefois que ce congé respecte diverses règles prévues par le code de procédure civile, commerciale et administrative. Si le locataire est absent, l’huissier devra lui adresser une lettre simple lui rappelant son passage et qui contient l’acte de signification. En cas de litige, cette notification ne peut être déclarée nulle sous prétexte que le locataire était absent.

  

      
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                                             ° 2è ETAPE

Le congé adressé au locataire doit être motivé.

Il doit donc s’agir :

-         D’une reprise dite personnelle du logement

On parle de reprise personnelle ici lorsque le bailleur souhaite reprendre sa maison afin d’y vire, d’installer sa famille, son conjoint, sa concubine et tout parent proche

-         De la vente du logement

-         Réhabilitation du logement

-         Un motif légitime et Sérieux

Il faut vraiment insister le caractère légitime et sérieux du congé.

Ainsi, un motif légitime et sérieux peut s’analyser comme le non-paiement du loyer, un usage non paisible des lieux loués, non-respect de la destination des lieux loués, sous location sans l’autorisation du bailleur. En dehors de tous ces cas que nous venons d’énumérer, tous motifs fallacieux entraîneraient la nullité du congé.

                                            ° 3è ETAPE

Le propriétaire doit respecter un délai de préavis.

En pratique, cela signifie que le bailleur doit avertir son locataire avant un certain temps ou une certaine date.

En matière de bail à usage d’habitation, le délai de prévis est de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°77-995 du 18 Décembre 1977 réglementant les rapports de bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou usage professionnel.