BIEN CHOISIR SON RÉGIME MATRIMONIAL
Si au moment de l’union, la question du choix du
régime matrimonial est souvent négligée, ce choix peut s’avérer problématique
durant le mariage ou pendant le divorce. Il est donc primordial quant aux
effets du mariage car sans en avoir pleinement conscience, les couples qui ne
signent aucun contrat son automatiquement placés sous le régime de la
communauté réduite aux acquêts.
Afin de permettre aux uns et autres de mieux comprendre,
il convient d’envisager de façon casuistique les différents régimes
matrimoniaux, à travers leurs avantages et inconvénients.
I- LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS
Ce régime signifie que chacun possède ou doit avant le mariage
reste à sa propriété personnelle,
ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou
succession pendant le mariage.
Le produit du travail de chacun appartient à
la communauté.
En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de
décès, les biens communs sont divisés en deux parts égales.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le
mariage, oblige l’ensemble de la communauté. Les gains et les salaires de
chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l’autre, sauf pour
les dépenses d’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants.
Les emprunts et cautionnements n’engagent la
communauté que s’ils ont été consentis par les deux époux. Ce qui voudrait dire
que lorsque l’un des époux a consenti un cautionnement ou un emprunt de son
propre chef et non dans l’intérêt de la communauté, celui-ci devra faire face
seul aux conséquences en cas de non-paiement de l’emprunt.
Les épouses peuvent par convention ou contrat,
modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux
acquêts. Ils peuvent par exemple convenir qu’en cas de décès de l’un des époux,
l’autre hérite de la totalité des biens.
il faut cependant nuancer nos propos, car en droit ivoirien et conformément aux dispositions de l'article 72 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage
° Les avantages
Ce régime est adapté aux couples sans patrimoine ou
avec un patrimoine pas vraiment conséquent.
Nul besoin de passer chez le notaire et d’engager des
frais exorbitants et parfois difficiles à soutenir.
En cas de décès, le conjoint survivant récupère la
moitié des biens communs sans droits à payer.
En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir
puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartient pour moitié aux
deux époux.
° les risques
En cas d’impayé, les créanciers d’un des époux peuvent
saisir ses biens propres mais aussi les biens communs.
Si un conjoint achète des biens avec le produit de la
vente d’un bien propre, ces biens restent sa propriété personnelle. Mais
seulement à condition que les conjoints concernés précisent bien l’origine des
fonds.
En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir
mais ne reflètent pas toujours les réalités financières des apports de chacun.
II- LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE
Sauf clause contraire, tous les biens des époux
(meubles et immeubles, présents et futurs, acquis ou reçus) avant ou pendant le
mariage sont communs, à l’exception des biens à caractère personnel
(vêtements et linges).
Les époux sont coresponsables de toutes les dettes
contractées par l’un ou l’autre. On peut toutefois donner ou léguer à un
conjoint marié sous ce régime en exigeant que ce bien n’entre pas dans la
communauté.
° les avantages
Ce régime permet de :
-
Transmettre à son conjoint la totalité de
son patrimoine sans payer de droit de succession. Il suffit juste d’inclure
dans le contrat le mariage, une clause d’attribution intégrale au survivant.
-
Eviter tout litige financier car tous les
biens sont communs.
° Les risques
-
En cas de décès, les enfants sont lésés,
si le contrat prévoit une clause d’attribution intégrale des biens au
survivant, dans ce cas, les enfants ne reçoivent aucun héritage.
-
L’ensemble du patrimoine du couple est
engagé auprès des créanciers de l’un des époux.
III- LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DES BIENS
Tous les biens acquis avant et pendant le mariage
restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour
les biens reçus par héritage ou donation.
Les époux conservent l’administration, la jouissance
et la libre disposition de leurs biens personnels. Les biens achetés en commun
par les époux leur appartiennent en proportion des parts acquises qui doivent
correspondre aux apports de chacun.
En l’absence de convention contraire, ils contribuent
aux charges du mariage en fonction de leurs ressources. Chacun reste
responsable des dettes qu’il a contractées seul.
° Les avantages
Dans ce régime, il est facile de séparer le patrimoine
des époux, ce qui permet les transmissions familiales de la part des parents.
La séparation des biens est conseillée lorsque les
biens en présence sont conséquents. Dans ce régime, les créanciers d’un
conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint, sauf s’il s’est
porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit adopté par les
entrepreneurs ou autres professions.
Chaque époux conserve une totale liberté de décision
sur ses biens propres, ce qui facilite la gestion du patrimoine sans risque de
contestation.
° Les risques
L’adoption d’un tel régime ne constitue pas une
protection absolue vis-à-vis des créanciers qui peuvent saisir tous les biens
des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l’entretien ou
l’éducation des enfants.
Les comptes joints constitués par les époux au cours
du mariage peuvent poser problème en cas de divorce, lorsqu'il s’agira de donner
des explications sur la provenance des fonds.
En cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter
que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu'il ne recevra, en
l’absence de testament, que le quart en pleine propriété des biens propres du
défunt.
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