MÉCANISMES DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS SOCIAUX

               

                   

                L'EXERCICE DES ACTIONS SOCIALES UT SINGULI  ET UT UNIVERSI

    Dans l'exercice de leurs fonctions, les dirigeants sociaux peuvent engager leur responsabilité civile, voire pénale lorsqu'ils commettent des fautes de gestion. Un dommage sera alors causé à la société.
Il est donc claire que les dirigeants sociaux ne songeraient absolument pas à engager eux mêmes leur propre responsabilité.Compte tenu de ce fait, législateur, notamment OHADA à travers l'Acte Uniforme portant sur les Sociétés commerciales et Groupements d’intérêts Economique, va mettre en place un certain nombre de mécanismes.
Les actions sociales UT SINGULI et UT UNIVERSI seront donc mises en oeuvre.


                       A- L'ACTION UT SINGULI

L'action ut singuli est une action en responsabilité dirigée par les actionnaires ou Associés à l'encontre des dirigeants sociaux et dont le but est de poursuivre la réparation du préjudice subi par la société en raison des fautes de gestion commises par les dirigeants sociaux. Cette action peut être exercée par un ou plusieurs associés.
Ainsi, l'article 167 de l'acte uniforme portant sur les sociétés commerciales et groupements d’intérêts économiques commande au préalable une mise en demeure des organes compétents non suivi d'effet dans un délai de 30 jours. Est réputée non écrite, toute clause de statut subordonnant l'exercice de ladite action à un  avis ou à une autorisation des organes sociaux.
 La juridiction territorialement compétente ou celle auprès de laquelle la demande doit être introduite en cas d'action ut singuli est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société.
Le délai de prescription de ladite action est de 8 ans à compter du fait dommageable ou s' il a été dissimulé, de sa révélation.

                   B- L'ACTION UT UNIVERSI

C'est une action sociale qui sera engagée par la société elle même par l’intermédiaire de son représentant légal actuel contre les anciens dirigeants qui demeurent responsables des fautes commises.
A l'instar de l'action ut singuli , toute clause subordonnant l'exercice de l'action ut universi à un avis des organes sociaux est réputée non écrite.